Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VOXY (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations de conseil en stratégie numérique et, le cas échéant, des prestations associées, pouvant être commandées via le site voxy.fr (ci-après « le Site ») ou dans le cadre de devis personnalisés.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
2. Identité du Prestataire
VOXY
SARL au capital de 11 400 €
Siège social : 37 rue d’Amsterdam, 75008 Paris, France
SIRET : 418 440 921 00033
RCS Paris : 418 440 921
TVA intracommunautaire : FR88 418 440 921
Email : contact@voxy.fr
Tél. : +33 (0)1 83 79 95 95
3. Définitions
« Prestations » : l’ensemble des services proposés par VOXY, notamment conseil en stratégie numérique, accompagnement digital, audits, formations, conception et pilotage de projets digitaux, ainsi que toute offre packagée décrite sur le Site ou dans un devis.
« Devis » : document décrivant de manière détaillée les Prestations, les modalités d’exécution, le planning indicatif et le prix.
« Commande » : acceptation par le Client d’une offre ou d’un devis, ou validation d’un achat en ligne sur le Site, emportant application des présentes CGV.
4. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par VOXY auprès de clients professionnels, quel que soit le canal de commande (Site, email, signature électronique, etc.).
Si VOXY venait à s’adresser à des consommateurs au sens du droit français, des dispositions spécifiques de protection du consommateur seraient applicables et, le cas échéant, compléteraient ou adapteraient certains articles des présentes CGV.
5. Description des Prestations
Les Prestations proposées par VOXY sont décrites sur le Site ou dans le Devis correspondant.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre présentée sur le Site, sans préjudice des Commandes en cours déjà acceptées par le Client.
Pour les prestations sur-mesure, la description détaillée (contenu, livrables, planning, modalités de coopération) figure dans le Devis validé par le Client.
6. Processus de Commande
6.1 Commande sur devis
Pour les prestations sur-mesure, VOXY adresse au Client un Devis, par email ou tout autre moyen convenu.
La Commande est réputée ferme et définitive dès la validation du Devis par le Client (signature manuscrite, signature électronique, accord écrit par email, bon de commande ou toute autre manifestation claire d’acceptation).
6.2 Commande en ligne (le cas échéant)
Lorsque des offres standardisées sont proposées à l’achat en ligne sur le Site, le Client sélectionne la ou les Prestations, renseigne les informations demandées et valide sa Commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
La Commande n’est définitive qu’après confirmation par VOXY, qui peut intervenir par email automatique ou personnalisé.
6.3 Refus de commande
VOXY se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou litigieux, ou émanant d’un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.
7. Prix
Les prix des Prestations sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation, au taux en vigueur à la date de la facturation.
Les prix peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles offres publiées sur le Site ou pour les futurs Devis. Les Commandes déjà acceptées restent soumises aux prix mentionnés sur le Devis ou lors de la validation de la Commande.
8. Conditions de paiement
Sauf mention contraire dans le Devis ou la page d’offre :
– un acompte (par exemple 30% à 50%) peut être demandé à la Commande ;
– le solde est exigible à la livraison des livrables ou selon l’échéancier précisé dans le Devis (facturation intermédiaire possible).
Les factures sont payables à X jours fin de mois (à préciser, par exemple : 30 jours fin de mois) à compter de la date d’émission, par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par VOXY.
En cas de paiement en ligne, les modalités (prestataire de paiement, sécurisation, validation) sont précisées lors du parcours de commande sur le Site.
9. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement applicables, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture. Le taux de ces pénalités est au minimum égal à celui prévu par la loi (taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ou autre taux mentionné dans la facture, s’il est plus élevé et conforme à la réglementation).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit pour tout retard de paiement par un Client professionnel, sans préjudice d’un éventuel complément si les frais réellement engagés s’avèrent supérieurs.
En cas de non-paiement persistant, VOXY se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
10. Délais et modalités d’exécution
Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif dans le Devis ou lors de la commande en ligne.
VOXY s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés, sans que ceux-ci ne constituent une obligation de résultat.
Tout retard imputable au Client (retard dans la transmission d’informations, de validations, d’accès, etc.) entraîne automatiquement un décalage des délais, sans responsabilité de VOXY.
11. Collaboration du Client
La bonne exécution des Prestations suppose une collaboration active du Client, qui s’engage à :
– fournir à VOXY toutes les informations nécessaires ;
– désigner un interlocuteur référent ;
– valider les livrables intermédiaires dans des délais raisonnables ;
– respecter le planning d’échanges et de validation fixé d’un commun accord.
VOXY ne pourra être tenue responsable des conséquences d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client, ni des retards résultant de la défaillance de ce dernier.
12. Droit de rétractation (le cas échéant)
Si le Client a la qualité de consommateur et conclut un contrat à distance avec VOXY, il bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux prévus par la loi.
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution des Prestations a commencé avec l’accord préalable exprès du Client avant la fin du délai de rétractation, et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Pour les clients strictement professionnels, sauf disposition contractuelle particulière, aucun droit de rétractation ne s’applique.
13. Annulation / report
Toute demande d’annulation ou de report de Prestations par le Client doit être formulée par écrit et acceptée par VOXY.
VOXY pourra facturer les travaux déjà réalisés, les frais engagés, ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatrice selon les termes précisés dans le Devis ou dans un avenant.
14. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire écrite, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les méthodes, outils, modèles, livrables, recommandations, rapports, supports de formation ou autres contenus conçus ou utilisés par VOXY dans le cadre des Prestations restent la propriété pleine et entière de VOXY.
Le Client bénéficie, après paiement intégral du prix, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité à ses besoins internes et à la finalité prévue au contrat. Toute reproduction, représentation, diffusion ou réutilisation au-delà de cette finalité est interdite sans autorisation écrite préalable de VOXY.
15. Confidentialité
VOXY et le Client s’engagent réciproquement à conserver confidentielles toutes les informations, documents, données et éléments, de quelque nature que ce soit, obtenus dans le cadre de l’exécution des Prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord écrit préalable ou obligation légale ou réglementaire.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de X ans (à préciser, par exemple 3 ou 5 ans) après la fin des Prestations.
16. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, VOXY peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client ou à recevoir des données relatives à ce dernier et à ses collaborateurs.
Les conditions de ce traitement (qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant, finalités, mesures de sécurité, etc.) sont décrites soit dans les mentions légales et la politique de confidentialité du Site, soit dans des clauses spécifiques annexées au Devis ou au contrat.
Le Client s’engage à respecter ses propres obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (notamment RGPD et loi Informatique et Libertés).
17. Garanties et limitation de responsabilité
VOXY s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et aux standards de sa profession, dans le cadre d’une obligation de moyens.
La responsabilité de VOXY ne saurait être engagée pour :
– les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, etc.) ;
– les conséquences d’une mauvaise utilisation des livrables ou recommandations par le Client ;
– les dommages résultant du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de VOXY, si elle venait à être retenue, serait limitée, toutes causes confondues, au montant HT effectivement encaissé au titre de la Commande concernée.
18. Force majeure
La responsabilité de VOXY ne pourra être engagée en cas de manquement résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises : événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties (pandémies, catastrophes naturelles, pannes généralisées de réseau, conflits sociaux externes, etc.).
En cas de survenance d’un tel événement, VOXY informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations concernées seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
19. Liens vers d’autres sites
Dans le cadre de ses Prestations ou de son Site, VOXY peut proposer des liens vers des sites tiers. VOXY ne peut être tenue responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites externes, ni des dommages pouvant résulter de leur utilisation par le Client.
20. Modification des CGV
VOXY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la Commande par le Client. La nouvelle version des CGV sera publiée sur le Site avec sa date de mise à jour.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.